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Lexique des services à domicile déclarés au Luxembourg

Séquestre, facture conforme, KYB, autorisation d'établissement, liste C, DAC 7, frais de domesticité… Voici, en clair, les termes qui reviennent quand on parle de services à domicile déclarés au Luxembourg et en Grande Région. Définitions générales et informatives — pour votre situation précise, les sources officielles (guichet.public.lu, ACD) font foi.

1. La plateforme & le service

Intermédiation (place de marché)
Modèle où TRNKYLU met en relation des particuliers et des prestataires indépendants, sans être l'employeur de ces derniers ni partie au contrat de prestation. La plateforme fournit la réservation, le paiement et la gestion documentaire.
Séquestre (sécurité des fonds)
Mécanisme par lequel le paiement du client est bloqué dès la réservation et libéré au prestataire uniquement après validation de la mission, ou automatiquement 48 heures après la prestation si aucune contestation n'est émise. Géré via Stripe Payments Europe.
Facture conforme
Facture émise automatiquement après chaque mission, conçue pour répondre aux exigences applicables. Elle constitue le justificatif habituellement attendu par l'administration, notamment pour un éventuel avantage fiscal.
KYB (Know Your Business)
Procédure de vérification de chaque prestataire avant activation : identité du représentant, autorisation d'établissement, numéro de TVA et attestation d'assurance RC professionnelle.
Prestataire déclaré
Professionnel exerçant légalement (indépendant, artisan ou société), enregistré auprès des administrations compétentes et affilié à la sécurité sociale. Sur TRNKYLU, seul un prestataire déclaré peut proposer des missions.
Prix fixe
Tarif total TTC affiché avant la réservation, sans devis ni négociation. Il inclut le prix de base du prestataire, la commission de service et la TVA applicable.
Chargeback (rétrofacturation)
Procédure par laquelle un client conteste un paiement auprès de sa banque. En cas de chargeback, le prestataire est informé sous 48 heures et dispose de 5 jours ouvrés pour fournir ses preuves (photos, messages).
Commission de service
Part prélevée par TRNKYLU sur le prix de base HT du prestataire (entre 10 et 20 % HT selon son statut), ajoutée au prix que voit le client.

2. Statut & déclaration (prestataires)

Autorisation d'établissement
Autorisation délivrée par le Ministère de l'Économie, en principe nécessaire pour exercer une activité commerciale ou artisanale au Luxembourg et émettre des factures.
Liste C
Liste d'activités artisanales accessibles, depuis une réforme de 2023, sans diplôme ni qualification particulière. L'aide ménagère (ménage chez les particuliers) en ferait généralement partie ; le nettoyage de bâtiments à grande échelle, le jardinage et la plupart des travaux de bricolage n'y figureraient pas.
Chambre des Métiers
Organisme luxembourgeois compétent pour les activités artisanales : qualifications, liste C, autorisation. Propose un accompagnement gratuit via Contact Entreprise.
CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale)
Organisme auprès duquel tout indépendant doit s'affilier ; cette affiliation ouvre les droits à l'assurance maladie, à la pension et à la couverture accident.
Entreprise individuelle
Forme d'exercice en nom propre, sans création de société ni capital de départ ; souvent suffisante pour un prestataire qui démarre seul.
SARL-S (société à responsabilité limitée simplifiée)
Société à capital symbolique (à partir de 1 €, plafonné à 12 000 €), réservée aux personnes physiques, sans passage obligatoire chez le notaire ; offre une responsabilité limitée.
Franchise des petites entreprises (TVA)
Régime permettant, sous un certain seuil de chiffre d'affaires, d'être dispensé de facturer la TVA. Le seuil en vigueur est à vérifier auprès de l'AED.
AED (enregistrement, domaines et TVA)
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, compétente pour l'immatriculation à la TVA au Luxembourg.
RC professionnelle
Assurance couvrant les dommages causés dans le cadre de l'activité. Sur TRNKYLU, une RC professionnelle en cours de validité est une condition d'inscription des prestataires.
Honorabilité professionnelle
Condition d'accès à une activité : casier judiciaire vierge (bulletin n°3 récent) et absence de faillite frauduleuse.
House of Entrepreneurship
Point de contact unique au Luxembourg offrant un accompagnement gratuit aux démarches de création d'entreprise.
MyGuichet.lu
Portail officiel de l'administration luxembourgeoise pour effectuer les démarches en ligne, dont la demande d'autorisation d'établissement.

3. Fiscalité & conformité

Avantage fiscal
Au Luxembourg, employer une aide de maison déclarée pourrait, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal. Les montants et conditions évoluent et dépendent de la situation : seules les sources officielles (ACD, guichet.public.lu) font foi. Ce lexique ne cite volontairement aucun chiffre.
Frais de domesticité
Dépenses liées à l'emploi d'une aide de maison déclarée, pouvant sous conditions ouvrir droit à un abattement déclaré dans la rubrique des charges extraordinaires. Aucun montant n'est indiqué ici ; renseignez-vous auprès de l'ACD.
ACD (Administration des contributions directes)
Administration fiscale luxembourgeoise compétente pour l'impôt sur le revenu et les abattements.
Aide ménagère / aide de maison déclarée
Personne déclarée réalisant des travaux domestiques à l'intérieur du logement ; cas le plus favorable pour un éventuel avantage fiscal.
Travail non déclaré
Activité exercée sans déclaration ni autorisation. Elle prive des protections (assurance, retraite, recours) et expose à des sanctions. TRNKYLU n'admet que des prestataires déclarés.
DAC 7
Directive européenne 2021/514 imposant aux plateformes de déclarer aux administrations fiscales les revenus de leurs prestataires. Sur TRNKYLU, ce reporting est pris en charge par la plateforme.
Grande Région
Espace transfrontalier autour du Luxembourg (Lorraine, Wallonie, Sarre, Rhénanie-Palatinat) ; zone de couverture de TRNKYLU.
Frontalier
Travailleur résidant dans un pays voisin et exerçant au Luxembourg ; sa situation fiscale obéit à des règles propres.

4. Les prestations

Ménage régulier
Entretien récurrent du logement : dépoussiérage, aspiration, lavage des sols, cuisine et sanitaires.
Nettoyage de fin de bail
Remise au propre complète avant l'état des lieux de sortie ou après travaux ; les photos avant/après protègent locataire et propriétaire.
Grand nettoyage
Nettoyage en profondeur ponctuel : vitres intérieures, plinthes, électroménager, recoins.
Jardinage / espaces verts
Tonte, taille, désherbage et entretien des extérieurs et espaces verts.
Bricolage / petite maintenance
Petits travaux, montage de meubles, finitions, remplacement de quincaillerie et petite maintenance résidentielle.
Gardiennage à domicile
Garde d'enfants ou pet-sitting à domicile ; segment lié à la silver economy.
Silver economy
Ensemble des services liés au vieillissement de la population, un marché en croissance que TRNKYLU adresse.

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